Droits de succession au Monténégro : l'essentiel à savoir
Fiscalité et sociétés

Droits de succession au Monténégro : l'essentiel à savoir

2026-07-12 • InvestMontenegro

La succession et la planification patrimoniale sont des points essentiels pour les investisseurs étrangers qui achètent un bien ou s'installent au Monténégro. Comprendre le droit des successions et les impôts dus par les héritiers permet de protéger votre patrimoine et vos biens d'une génération à l'autre. Ce guide présente les points clés du régime monténégrin de l'impôt sur les successions.

Principes de la succession : testament ou succession légale

Au Monténégro, les successions sont régies par la loi sur les successions.

  • En présence d'un testament : les biens sont répartis selon les volontés du défunt, sous réserve de la règle de la réserve héréditaire (nužni dio), qui garantit aux proches (conjoint et enfants) un pourcentage minimum de la succession quelles que soient les dispositions du testament.
  • En l'absence de testament (succession légale) : la succession est partagée entre les héritiers légaux selon l'ordre légal de succession, en commençant par le premier ordre (conjoint et enfants).

Taux et exonérations de l'impôt sur les successions

L'impôt sur les successions et donations (porez na nasljeđe i poklon) s'établit comme suit :

  • Premier ordre de succession (exonéré) : le conjoint, les enfants et autres descendants directs, ainsi que les parents du défunt, sont exonérés à 100 % de l'impôt sur les successions. Lorsqu'un bien est hérité par des membres de la famille proche, ceux-ci paient 0 % d'impôt.
  • Autres héritiers : les héritiers hors du premier ordre, comme les frères et sœurs, paient un taux forfaitaire de 3 % sur la valeur de marché des biens hérités.

La procédure de succession pour les étrangers

Pour les biens immobiliers situés au Monténégro, la procédure de succession doit se dérouler sur place :

  1. Ouverture chez le notaire : la procédure de succession est ouverte devant un notaire agréé de la commune où le bien est enregistré.
  2. Remise des documents : les héritiers doivent présenter des actes de décès certifiés, des actes de naissance prouvant le lien de parenté et les testaments étrangers (traduits en monténégrin).
  3. Décision successorale : le notaire délivre une décision successorale officielle (Rješenje o nasljeđivanju), qui est ensuite déposée auprès du cadastre afin de mettre à jour le titre de propriété.
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